Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales exposent le cadre général des prestations proposées par VOLTIS HABITAT via son site, principalement autour de la pompe à chaleur air/eau, du ballon thermodynamique et des panneaux photovoltaïques.

Elles ont vocation à s'appliquer aux relations précontractuelles, aux demandes de devis, aux déplacements techniques, aux commandes et aux interventions, sous réserve des conditions particulières, du devis, du bon de commande ou du contrat remis au client.

Pour l'identification du professionnel, le point de contact du site est contact@voltishabitat.fr, 250B boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt. La direction déclarée au RCS est la société CH ENERGY, présidente, elle-même représentée par M. Souhel SERAIA.

2. Nature du site internet

Le site permet d'initier une demande de devis, de rappel ou d'étude technique. Il ne permet pas, à lui seul, de conclure un contrat à distance, de payer en ligne ou de réserver automatiquement une intervention.

L'envoi d'un formulaire, d'un e-mail ou d'une demande de rappel ne vaut ni acceptation définitive d'un chantier, ni validation d'un prix, ni confirmation d'éligibilité à une aide publique.

3. Prestations concernées

Les prestations présentées peuvent comprendre, selon les cas, l'étude du besoin, la visite technique, l'établissement d'un devis, la fourniture d'équipements, la pose, le remplacement, la dépose de l'ancien matériel, la mise en service, certains réglages, le suivi administratif utile au dossier et les échanges nécessaires avant travaux.

En photovoltaïque, les prestations portent sur des installations de modules rigides en surimposition ou en intégration simplifiée de toiture, d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, conformément au périmètre de la qualification QualiPV 36 et des activités déclarées au contrat d'assurance décennale. Les ombrières, serres et hangars agricoles sont exclus.

Le contenu exact de la prestation, son périmètre, ses limites, le matériel retenu, les options exclues, les contraintes du chantier et les éventuels prérequis techniques figurent dans les documents remis au client avant engagement.

Les photographies, illustrations et schémas publiés sur le site sont générés par intelligence artificielle ou dessinés à des fins pédagogiques, et n'ont qu'une finalité d'illustration. Ils n'ont aucune valeur contractuelle et ne préjugent ni de la marque, ni du modèle, ni de l'aspect, ni des dimensions, ni de l'implantation des équipements installés. Seuls le devis, le bon de commande et les documents remis avant engagement décrivent la prestation et le matériel effectivement fournis. Le détail de ce recours à l'intelligence artificielle figure dans les mentions légales.

4. Devis, prix, validité et frais

Le caractère gratuit ou payant du devis, les éventuels frais de déplacement, le prix du matériel, le prix de la pose, les options retenues, les délais indicatifs et les modalités de paiement sont précisés sur le devis, le bon de commande ou les conditions particulières remises au client.

Sauf mention contraire portée sur le document lui-même, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il peut être révisé, notamment en fonction du prix des équipements, des conditions d'accès au chantier ou de l'évolution des dispositifs d'aide.

En l'absence de signature d'un devis ou d'un bon de commande valable, aucun prix affiché sur le site ne constitue une offre ferme, exhaustive ou opposable pour un chantier donné.

5. Formation du contrat

Le contrat n'est formé qu'après remise des documents utiles et acceptation du devis, du bon de commande ou du contrat selon les formes retenues par VOLTIS HABITAT et le client.

Avant cet accord, VOLTIS HABITAT reste libre de demander des éléments complémentaires, de proposer une visite, de refuser un projet techniquement inadapté ou de conditionner son intervention à des prérequis matériels, administratifs ou de sécurité.

6. Aides publiques, primes et économies annoncées

Les aides, primes, parcours d'éligibilité, simulations, économies d'énergie ou fourchettes de gains évoqués sur le site sont communiqués à titre informatif.

Pour les équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire, les dispositifs susceptibles d'être mobilisés sont notamment MaPrimeRénov', les certificats d'économies d'énergie et le taux de TVA réduit à 5,5 %, sous réserve des conditions propres à chaque dispositif : ancienneté du logement, qualité du demandeur, nature des travaux, niveau de ressources et règles en vigueur au jour du dépôt du dossier.

La production d'électricité photovoltaïque ne relève ni de MaPrimeRénov' ni des certificats d'économies d'énergie, mais de dispositifs qui lui sont propres, notamment la prime à l'investissement en autoconsommation, l'obligation d'achat du surplus et un taux de TVA fonction de la puissance installée.

Aucun montant d'aide, aucune prime, aucun délai d'instruction et aucun reste à charge ne peuvent être garantis à l'avance tant que le dossier n'a pas été relu dans sa situation réelle et, le cas échéant, validé par les organismes compétents, selon leurs règles en vigueur au jour du dépôt.

7. Exécution, planning et prérequis

Les délais d'intervention, d'approvisionnement, de pose ou de mise en service sont donnés à titre indicatif avant validation ferme du dossier, sauf engagement contraire écrit. En photovoltaïque, la mise en service reste subordonnée aux démarches administratives et au raccordement par le gestionnaire de réseau, dont les délais ne dépendent pas de VOLTIS HABITAT.

Le client doit fournir des informations sincères sur le bien, le système existant, l'accessibilité, l'état de l'installation et de la couverture, les besoins, les contraintes du site et tout élément nécessaire à la bonne préparation de l'intervention.

8. Contrats conclus avec des particuliers et droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, notamment au domicile d'un particulier, le consommateur bénéficie en principe des protections prévues par le code de la consommation, dont l'information précontractuelle et, sauf exception légale, un droit de rétractation avec formulaire type.

Si le client souhaite une exécution avant la fin du délai de rétractation, cette exécution anticipée ne peut intervenir que dans les conditions permises par la réglementation et sur demande expresse du client lorsque cette formalité est requise.

9. Garanties, assurances et conformité des interventions

Les assurances professionnelles obligatoires, les qualifications annoncées, les garanties applicables et, selon la nature des travaux, les régimes de responsabilité ou de garantie liés aux ouvrages et équipements sont précisés au client dans les documents contractuels ou précontractuels utiles.

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dite garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

• La garantie légale de conformité s'exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Elle permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
• La garantie des vices cachés permet d'agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
• Ces garanties légales s'appliquent sans condition d'achat d'une garantie commerciale et sont mises en oeuvre en s'adressant à contact@voltishabitat.fr.

Les conditions exactes de garantie commerciale, de maintenance, de service après-vente et les éventuelles exclusions dépendent du chantier, du matériel installé et des documents remis avant engagement.

10. Gestion des déchets de chantier

Lorsque le devis le prévoit, la prestation comprend la gestion, l'évacuation et le traitement des déchets de chantier : la main d'oeuvre liée à la dépose et au tri, le transport des déchets vers un ou plusieurs points de collecte et les coûts de traitement correspondants.

11. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à Voltis Habitat à l'adresse contact@voltishabitat.fr ou par courrier à 250B boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, afin de rechercher une solution amiable directe.

En cas d'échec, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué au jour de la mise à jour du site : MEDIMMOCONSO, 1 allée du Parc de Mesemena, bâtiment A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex, ou en ligne via recevabilite-mediations-medimmoconso.fr .

12. Données personnelles

Le référent désigné pour les questions relatives aux données personnelles est M. Souhel SERAIA, joignable à contact@voltishabitat.fr.

Les données transmises via le site ou dans le cadre d'une demande de devis sont traitées selon la politique de confidentialité et les informations RGPD publiées sur le site.

13. Droit applicable

Les relations entre VOLTIS HABITAT et le client sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

14. Formulaire type de rétractation

Le texte ci-dessous est fourni à titre de repère pratique pour les situations dans lesquelles un droit de rétractation existe. Le formulaire exact remis au client avant signature ou annexé au contrat reste le document de référence.

À l'attention de VOLTIS HABITAT, 250B boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, contact@voltishabitat.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / la fourniture suivante :

• commandé le / signé le :
• nom du consommateur :
• adresse du consommateur :
• signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• date :